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Démarchages abusifs - Mairie de Chalmaison

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Démarchages abusifs


 


Certains de nos administrés ont été victimes de démarcheurs abusifs à domicile (porte-à-porte). Ces représentants sans scrupule peuvent êtres très persuasifs et prennent généralement pour cibles des personnes en situation de faiblesse.


Si vous êtes témoins ou victimes de leur agissements, prévenez aussitôt la mairie.


Néanmoins, sachez que la loi Consommation vous protège.

  • Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage


La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

  • Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse


Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

  • Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle


La loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé, l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable.


Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à :
Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.


Les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, ont l’obligation de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction.


Bloctel, comment ça marche ? (cliquez sur ce lien)


Source : http://www.economie.gouv.fr/