Urbanisme

Dématérialisation:
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme.

Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), c’est possible dès le 1er janvier 2022.