Communauté de Communes
Compétence de la Communauté de Communes Bassée-Montois
Une communauté de communes est un E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent. La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.
La C.C.B.M. a été créée en 2014 suite à la fusion des Communautés de Communes de la Bassée et du Montois. Elle regroupe 42 communes et abrite 24.000 habitants sur une superficie de 422 km2
La loi fixe des groupes de compétences obligatoires et optionnelles, non limitatives toutefois. Au nombre des compétences obligatoires on compte :
- le développement économique,
- l’aménagement du territoire.
Les communes membres définissent ensemble les compétences qu’elles transfèrent à la Communauté de Communes.
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) et Schéma de secteur
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article 1.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des travaux familiaux locatifs définir aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi N°2000-614 du 5/07/2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissement non collectif
- La Trésorerie du Bassée-Montois
- Les locaux administratifs communautaires « Berges de Seine » à Bray-sur-Seine
- L’ensemble immobilier sis 500 rue de la Sucrerie à Mousseaux-les-Bray
- Le bâtiment réservé aux professionnels de santé, de l’opération « Berges de Seine »
- L’ancienne gare de Bray-sur-Seine et son annexe
- L’ancien local des Restas du cœur situé à Bray-sur-Seine, rue de la Fontaine
- Mise à Grand Gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine
- Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
- Étude, création, gestion et soutien en matière de transport collectif, dans le cadre des délégations consenties par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France
- Circuits spéciaux de Transport scolaire
- Transport à la demande sur le territoire communautaire
- Lignes régulières de Réseau de bassin.
- Élaboration et mise en œuvre du projet socio-culturel du territoire Bassée-Montois : Pour soutenir matériellement et financièrement le développement de la pratique ou des événements sportifs et culturels à rayonnement communautaire.
Élaboration et suivi d’un projet de santé sur le territoire du Bassée-Montois, en partenariat avec les autres acteurs.